//
À noter · AUPSRVE
Version révisée de 2023, applicable aux procédures engagées à compter du 16 février 2024. Pour une procédure engagée avant cette date, l'Acte uniforme du 10 avril 1998 reste applicable ; il n'est pas disponible dans LexCI.
La vente est effectuée aux enchères publiques par l'autorité chargée de la vente, soit au lieu où se trouvent les objets saisis, soit en une salle ou un marché public dont la situation géographique est la plus appropr…
La vente est effectuée aux enchères publiques par l'autorité chargée de la vente, soit au lieu où se trouvent les objets saisis, soit en une salle ou un marché public dont la situation géographique est la plus appropriée pour solliciter la concurrence à moindre frais.
En cas de désaccord entre le créancier et le débiteur sur le lieu où doit s'effectuer la vente, le président de la juridiction compétente de chaque État partie ou le juge délégué par lui tranche ce différend dans les cinq jours de sa saisine par la partie la plus diligente.