//
À noter · AUDCG
Acte uniforme révisé de 2010, applicable depuis le 16 mai 2011. Pour un bail conclu avant cette date, l'Acte uniforme du 17 avril 1997 peut rester applicable ; il n'est pas repris dans LexCI.
Le preneur est tenu aux réparations d'entretien.
Le preneur est tenu aux réparations d'entretien.
Il répond des dégradations ou des pertes dues à un défaut d'entretien au cours du bail.