Acte Uniforme OHADA portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
Résumé simplifié
L'adjudication est faite au plus offrant après trois criées.
Texte officiel
L'adjudication est faite au plus offrant après trois criées. Le prix est payable comptant, faute de quoi, l'objet est revendu à la folle enchère de l'adjudicataire.
Domaines concernés
OHADA
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