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À noter · AUPSRVE
Version révisée de 2023, applicable aux procédures engagées à compter du 16 février 2024. Pour une procédure engagée avant cette date, l'Acte uniforme du 10 avril 1998 reste applicable ; il n'est pas disponible dans LexCI.
Le président de la juridiction devant laquelle la vente est poursuivie ou le juge délégué par lui statue sur les demandes, moyens et contestations au cours d'une audience qui ne peut avoir lieu moins de trente jours a…
Le président de la juridiction devant laquelle la vente est poursuivie ou le juge délégué par lui statue sur les demandes, moyens et contestations au cours d'une audience qui ne peut avoir lieu moins de trente jours après la dernière sommation.
Il fixe au cours de la même audience, même s'il prend une mesure de nature à interrompre la procédure, la date de l'audience d'adjudication qui doit se situer entre le quarantième et le soixantième jour à compter de sa décision.