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À noter · AUPSRVE
Version révisée de 2023, applicable aux procédures engagées à compter du 16 février 2024. Pour une procédure engagée avant cette date, l'Acte uniforme du 10 avril 1998 reste applicable ; il n'est pas disponible dans LexCI.
Encourt une sanction pénale le débiteur ou le tiers qui, dans le cas d'une saisie conservatoire:
Encourt une sanction pénale le débiteur ou le tiers qui, dans le cas d'une saisie conservatoire:
- aliène ou déplace un bien, sans justifier d'une cause légitime rendant nécessaire ce déplacement ou cette aliénation ;
- n'informe pas préalablement le créancier du déplacement ou de l'aliénation du bien saisi, sauf en cas d'urgence absolue ;
- n'indique pas au créancier, en cas de déplacement, le lieu où le bien est placé.