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Codes/Droit OHADA/Art. AUCTMR-3

Droit OHADA

Article AUCTMR-3

En vigueur

AUCTMR, Article 3

Acte Uniforme OHADA relatif aux contrats de transport de marchandises par route (22/03/2003)

Résumé simplifié

Le contrat de transport de marchandise existe dès que le donneur d'ordre et le transporteur sont d'accord pour le déplacement d'une marchandise moyennant un prix convenu.

Texte officiel

Le contrat de transport de marchandise existe dès que le donneur d'ordre et le transporteur sont d'accord pour le déplacement d'une marchandise moyennant un prix convenu.

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Domaines concernés

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