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À noter · AUPSRVE
Version révisée de 2023, applicable aux procédures engagées à compter du 16 février 2024. Pour une procédure engagée avant cette date, l'Acte uniforme du 10 avril 1998 reste applicable ; il n'est pas disponible dans LexCI.
L'appel est notifié à toutes les parties en cause à leur domicile réel ou élu.
L'appel est notifié à toutes les parties en cause à leur domicile réel ou élu.
L'acte est également notifié, dans le délai d'appel, au greffe de la juridiction compétente, visé et mentionné par lui au cahier des charges.
L'acte d'appel contient, à peine de nullité, l'exposé des moyens de l'appelant.
La juridiction d'appel statue dans le délai d'un mois à compter de la première audience.