//
La nullité de tous actes, décisions ou délibérations modifiant les statuts ne peut résulter que :
La nullité de tous actes, décisions ou délibérations modifiant les statuts ne peut résulter que : - d'une disposition du présent Acte uniforme la prévoyant expressément ; - des textes régissant la nullité des contrats en général ; - ou de la violation d'une clause des statuts jugée essentielle par la juridiction compétente.