AUDCG, Article 111

Les conditions fixées par l'article 109 ci-dessus ne sont pas applicables : - à l'Etat, - aux Collectivités locales, - aux Etablissements Publics, - aux incapables, en ce qui concerne le fonds dont ils étaient propriétaires avant la survenance de leur incapacité, - aux héritiers ou légataires d'un commerçant décédé, en ce qui concerne le fonds exploité par ce dernier, - aux contrats de location-gérance passés par des mandataires de Justice chargés à quelque titre que ce soit de l'administration d'un fonds de commerce, à condition qu'ils y aient été autorisés par la juridiction compétente et qu'ils aient satisfait aux mesures de publicité prévues.