//
À noter · AUPSRVE
Version révisée de 2023, applicable aux procédures engagées à compter du 16 février 2024. Pour une procédure engagée avant cette date, l'Acte uniforme du 10 avril 1998 reste applicable ; il n'est pas disponible dans LexCI.
Si la signification à personne est impossible, la copie de l'acte peut être remise :
Si la signification à personne est impossible, la copie de l'acte peut être remise :
- à la personne trouvée par l'huissier de justice ou l'autorité chargée de l'exécution au domicile ou à la résidence, à charge pour lui d'indiquer la qualité déclarée par la personne ;
- si personne ne se trouve au domicile, selon le cas, au chef de village ou au chef de quartier ou, lorsqu'il s'agit d'un immeuble collectif, au concierge ou au gérant dont l'huissier de justice ou l'autorité chargée de l'exécution indique le nom et l'adresse.
Lorsque la signification est faite selon les modalités prévues à l'alinéa 1er du présent article, l'huissier de justice ou l'autorité chargée de l'exécution indique le numéro, les dates de délivrance et d'expiration ainsi que l'autorité signataire de la pièce d'identité de la personne qui reçoit l'acte.