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À noter · AUDCG
Acte uniforme révisé de 2010, applicable depuis le 16 mai 2011. Pour un bail conclu avant cette date, l'Acte uniforme du 17 avril 1997 peut rester applicable ; il n'est pas repris dans LexCI.
La rupture du contrat libère les parties de leurs obligations mais ne les exonère pas des dommages-intérêts éventuels.
La rupture du contrat libère les parties de leurs obligations mais ne les exonère pas des dommages-intérêts éventuels.
Elle n'a pas d'effet sur les stipulations du contrat relatives au règlement des différends ou aux droits et obligations des parties en cas de rupture.