Droit OHADA
Article AUPSRVE-196
En vigueur
AUPSRVE, Article 196
Acte Uniforme OHADA portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
Résumé simplifié
En cas de pluralité de saisies, les créanciers viennent en concours sous réserve des causes légitimes de préférence.
Texte officiel
En cas de pluralité de saisies, les créanciers viennent en concours sous réserve des causes légitimes de préférence.
Domaines concernés
OHADA