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Codes/Droit OHADA/Art. AUSCGIE-358

Droit OHADA

Article AUSCGIE-358

En vigueur

AUSCGIE, Article 358

Acte Uniforme OHADA relatif au droit des sociétés commerciales et du GIE (révisé du 30/01/2014)

Résumé simplifié

Les modifications des statuts sont décidées par les associés représentant au moins les trois quarts du capital social.

Texte officiel

Les modifications des statuts sont décidées par les associés représentant au moins les trois quarts du capital social.

Exceptions

Domaines concernés

capital social

associé

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