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La décision d'ouverture du règlement préventif, celle y mettant fin dans les conditions de l'article 9-1 ci-dessus, et celle rendue en application de l'article 15 ci-dessous sont notifiées par le greffe au ministère p…
La décision d'ouverture du règlement préventif, celle y mettant fin dans les conditions de l'article 9-1 ci-dessus, et celle rendue en application de l'article 15 ci-dessous sont notifiées par le greffe au ministère public et aux créanciers concernés.
http://www.ohada.com/actes-uniformes/1668/acte-uniforme-portant-organisation-des-procedures-collectives-d-apurement-du-passif.html
ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCEDURES COLLECTIVES D'APUREMENT DU PASSIF Adopté le 10/09/2015 à Grand-Bassam (COTE D'IVOIRE)
Les trois (03) décisions sont publiées dans les conditions prévues par les articles 36 et 37 ci- dessous. La vérification de la publicité est faite conformément à l'article 38 ci-dessous par l'expert au règlement préventif.
Section 2 - Effets du concordat préventif