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À noter · AUPSRVE
Version révisée de 2023, applicable aux procédures engagées à compter du 16 février 2024. Pour une procédure engagée avant cette date, l'Acte uniforme du 10 avril 1998 reste applicable ; il n'est pas disponible dans LexCI.
L'employeur qui, sans motif légitime, n'a pas effectué la déclaration prévue à l'article 184 4) du présent acte uniforme ou qui a effectué une déclaration mensongère peut être déclaré, par la juridiction compétente, d…
L'employeur qui, sans motif légitime, n'a pas effectué la déclaration prévue à l'article 184 4) du présent acte uniforme ou qui a effectué une déclaration mensongère peut être déclaré, par la juridiction compétente, débiteur des retenues à opérer et condamné aux frais par lui occasionnés sans préjudice d'une condamnation à des dommages-intérêts.