Code civil ivoirien — Livres II et III (Des biens, Des obligations) — recueil privé « Code civil II », sans éditeur ni date (non officiel ; à confirmer au Journal officiel)
Résumé simplifié
La société commence à l'instant même du contrat s'il ne désigne une autre époque.
Texte officiel
La société commence à l'instant même du contrat s'il ne désigne une autre époque.
Domaines concernés
contrat
société
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