Code civil ivoirien — Livres II et III (Des biens, Des obligations) — recueil privé « Code civil II », sans éditeur ni date (non officiel ; à confirmer au Journal officiel)
Résumé simplifié
La servitude est éteinte par le non-usage pendant trente ans.
Texte officiel
La servitude est éteinte par le non-usage pendant trente ans.
Domaines concernés
servitude
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