Code civil ivoirien — Livres II et III (Des biens, Des obligations) — recueil privé « Code civil II », sans éditeur ni date (non officiel ; à confirmer au Journal officiel)
Résumé simplifié
La condition de ne pas faire une chose impossible ne rend pas nulle l'obligation contractée sous cette condition.
Texte officiel
La condition de ne pas faire une chose impossible ne rend pas nulle l'obligation contractée sous cette condition.
Domaines concernés
obligation
Besoin d'aller plus loin ?
Posez vos questions à l'assistant LEXCI pour une analyse détaillée.