Code civil ivoirien — Livres II et III (Des biens, Des obligations) — recueil privé « Code civil II », sans éditeur ni date (non officiel ; à confirmer au Journal officiel)
Résumé simplifié
Le mode de la servitude peut se prescrire comme la servitude même, et de la même manière.
Texte officiel
Le mode de la servitude peut se prescrire comme la servitude même, et de la même manière.
Domaines concernés
servitude
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