Code civil ivoirien — Livres II et III (Des biens, Des obligations) — recueil privé « Code civil II », sans éditeur ni date (non officiel ; à confirmer au Journal officiel)
Résumé simplifié
Les actes de pure faculté et ceux de simple tolérance ne peuvent fonder ni possession ni prescription.
Texte officiel
Les actes de pure faculté et ceux de simple tolérance ne peuvent fonder ni possession ni prescription.
Domaines concernés
prescription
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