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Codes/Code Civil/Art. 2124

Code Civil

Article 2124

En vigueur

Article 2124

Code civil ivoirien — Livres II et III (Des biens, Des obligations), consolidé 2018

Résumé simplifié

Les hypothèques conventionnelles ne peuvent être consenties que par ceux qui ont la capacité d'aliéner les immeubles qu'ils y soumettent.

Texte officiel

Les hypothèques conventionnelles ne peuvent être consenties que par ceux qui ont la capacité d'aliéner les immeubles qu'ils y soumettent.

Domaines concernés

hypothèque

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