Code civil ivoirien — Livres II et III (Des biens, Des obligations) — recueil privé « Code civil II », sans éditeur ni date (non officiel ; à confirmer au Journal officiel)
Résumé simplifié
Le preneur peut être chargé des cas fortuits par une stipulation expresse.
Texte officiel
Le preneur peut être chargé des cas fortuits par une stipulation expresse.
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