Code civil ivoirien — Livres II et III (Des biens, Des obligations) — recueil privé « Code civil II », sans éditeur ni date (non officiel ; à confirmer au Journal officiel)
Résumé simplifié
La faculté de rachat ne peut être stipulée pour un terme excédant cinq (5) années.
Texte officiel
La faculté de rachat ne peut être stipulée pour un terme excédant cinq (5) années. Si elle a été stipulée pour un terme plus long, elle est réduite à ce terme.
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