Code civil ivoirien — Livres II et III (Des biens, Des obligations), consolidé 2018
Résumé simplifié
La faculté de rachat ne peut être stipulée pour un terme excédant cinq (5) années.
Texte officiel
La faculté de rachat ne peut être stipulée pour un terme excédant cinq (5) années. Si elle a été stipulée pour un terme plus long, elle est réduite à ce terme.
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