Code civil ivoirien — Livres II et III (Des biens, Des obligations) — recueil privé « Code civil II », sans éditeur ni date (non officiel ; à confirmer au Journal officiel)
Résumé simplifié
Ils ne sont pas responsables des vols faits avec force armée ou autre force majeure.
Texte officiel
Ils ne sont pas responsables des vols faits avec force armée ou autre force majeure.
Domaines concernés
force majeure
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