Code Civil
Article 1611
En vigueur
Article 1611
Code civil ivoirien — Livres II et III (Des biens, Des obligations), consolidé 2018
Résumé simplifié
Dans tous les cas, le vendeur doit être condamné aux dommages et intérêts, s'il résulte un préjudice pour l'acquéreur, du défaut de délivrance au terme convenu.
Texte officiel
Dans tous les cas, le vendeur doit être condamné aux dommages et intérêts, s'il résulte un préjudice pour l'acquéreur, du défaut de délivrance au terme convenu.
Domaines concernés
dommages