Code Civil
Article 1314
En vigueur
Article 1314
Code civil ivoirien — Livres II et III (Des biens, Des obligations), consolidé 2018
Résumé simplifié
Lorsque les formalités requises à l'égard des mineurs ou des interdits, soit pour aliénation d'immeubles, soit dans un partage de succession, ont été remplies, ils sont, relativement à ces actes, considérés comme s'il…
Texte officiel
Lorsque les formalités requises à l'égard des mineurs ou des interdits, soit pour aliénation d'immeubles, soit dans un partage de succession, ont été remplies, ils sont, relativement à ces actes, considérés comme s'ils les avaient faites en majorité ou avant l'interdiction.
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CHAPITRE 6 : DE LA PREUVE DES OBLIGATIONS, ET DE CELLE DU PAYEMENT
Domaines concernés
obligation
preuve