Code civil ivoirien — Livres II et III (Des biens, Des obligations) — recueil privé « Code civil II », sans éditeur ni date (non officiel ; à confirmer au Journal officiel)
Résumé simplifié
La simple convention de société universelle, faite sans autre explication, n'emporte que la société universelle de gains.
Texte officiel
La simple convention de société universelle, faite sans autre explication, n'emporte que la société universelle de gains.
Domaines concernés
société
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