Code civil ivoirien — Livres II et III (Des biens, Des obligations) — recueil privé « Code civil II », sans éditeur ni date (non officiel ; à confirmer au Journal officiel)
Résumé simplifié
La transaction faite sur pièces qui depuis ont été reconnues fausses est entièrement nulle.
Texte officiel
La transaction faite sur pièces qui depuis ont été reconnues fausses est entièrement nulle.
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