Code civil ivoirien — Livres II et III (Des biens, Des obligations) — recueil privé « Code civil II », sans éditeur ni date (non officiel ; à confirmer au Journal officiel)
Résumé simplifié
La citation en justice, donnée même devant un juge incompétent, interrompt la prescription.
Texte officiel
La citation en justice, donnée même devant un juge incompétent, interrompt la prescription.
Domaines concernés
prescription
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