Code civil ivoirien — Livres II et III (Des biens, Des obligations) — recueil privé « Code civil II », sans éditeur ni date (non officiel ; à confirmer au Journal officiel)
Résumé simplifié
A défaut de conventions particulières, ces contrats se règlent par les principes qui suivent.
Texte officiel
A défaut de conventions particulières, ces contrats se règlent par les principes qui suivent.
Domaines concernés
contrat
Besoin d'aller plus loin ?
Posez vos questions à l'assistant LEXCI pour une analyse détaillée.