Code civil ivoirien — Livres II et III (Des biens, Des obligations) — recueil privé « Code civil II », sans éditeur ni date (non officiel ; à confirmer au Journal officiel)
Résumé simplifié
Le mandat est gratuit, s'il n'y a Convention contraire.
Texte officiel
Le mandat est gratuit, s'il n'y a Convention contraire.
Domaines concernés
mandat
Besoin d'aller plus loin ?
Posez vos questions à l'assistant LEXCI pour une analyse détaillée.