Code civil ivoirien — Livres II et III (Des biens, Des obligations) — recueil privé « Code civil II », sans éditeur ni date (non officiel ; à confirmer au Journal officiel)
Résumé simplifié
Les juges ne peuvent pas suppléer d'office le moyen résultant de la prescription.
Texte officiel
Les juges ne peuvent pas suppléer d'office le moyen résultant de la prescription.
Domaines concernés
prescription
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