Code civil ivoirien — Livres II et III (Des biens, Des obligations) — recueil privé « Code civil II », sans éditeur ni date (non officiel ; à confirmer au Journal officiel)
Résumé simplifié
Le séquestre peut avoir pour objet, non seulement des effets mobiliers, mais même des immeubles.
Texte officiel
Le séquestre peut avoir pour objet, non seulement des effets mobiliers, mais même des immeubles.
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