Code civil ivoirien — Livres II et III (Des biens, Des obligations) — recueil privé « Code civil II », sans éditeur ni date (non officiel ; à confirmer au Journal officiel)
Résumé simplifié
Si le cheptel périt en entier sans la faute du colon, la perte est pour le bailleur.
Texte officiel
Si le cheptel périt en entier sans la faute du colon, la perte est pour le bailleur.
Domaines concernés
bail
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