Code civil ivoirien — Livres II et III (Des biens, Des obligations) — recueil privé « Code civil II », sans éditeur ni date (non officiel ; à confirmer au Journal officiel)
Résumé simplifié
Le contrat d'ouvrage est dissous par la mort de l'ouvrier, de l'architecte ou entrepreneur.
Texte officiel
Le contrat d'ouvrage est dissous par la mort de l'ouvrier, de l'architecte ou entrepreneur.
Domaines concernés
contrat
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