Code civil ivoirien — Livres II et III (Des biens, Des obligations) — recueil privé « Code civil II », sans éditeur ni date (non officiel ; à confirmer au Journal officiel)
Résumé simplifié
Si le contrat ne désigne point le lieu de la restitution, elle doit être laité dans le lieu même du dépôt.
Texte officiel
Si le contrat ne désigne point le lieu de la restitution, elle doit être laité dans le lieu même du dépôt.
Domaines concernés
contrat
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