Code civil ivoirien — Livres II et III (Des biens, Des obligations) — recueil privé « Code civil II », sans éditeur ni date (non officiel ; à confirmer au Journal officiel)
Résumé simplifié
Si l'acheteur ne paye pas le prix, le vendeur peut demander la résolution de la vente.
Texte officiel
Si l'acheteur ne paye pas le prix, le vendeur peut demander la résolution de la vente.
Domaines concernés
vente
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