Code civil ivoirien — Livres II et III (Des biens, Des obligations) — recueil privé « Code civil II », sans éditeur ni date (non officiel ; à confirmer au Journal officiel)
Résumé simplifié
Le vendeur est tenu d'expliquer clairement ce à quoi il s'oblige.
Texte officiel
Le vendeur est tenu d'expliquer clairement ce à quoi il s'oblige. Tout pacte obscur ou ambigu s'interprète contre le vendeur.
Besoin d'aller plus loin ?
Posez vos questions à l'assistant LEXCI pour une analyse détaillée.