Code civil ivoirien — Livres II et III (Des biens, Des obligations) — recueil privé « Code civil II », sans éditeur ni date (non officiel ; à confirmer au Journal officiel)
Résumé simplifié
Le contrat de louage n'est point résolu par la mort du bailleur, ni par celle du preneur.
Texte officiel
Le contrat de louage n'est point résolu par la mort du bailleur, ni par celle du preneur.
Domaines concernés
contrat
bail
louage
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