Code civil ivoirien — Livres II et III (Des biens, Des obligations) — recueil privé « Code civil II », sans éditeur ni date (non officiel ; à confirmer au Journal officiel)
Résumé simplifié
Le bailleur peut en demander plus tôt la résolution si le preneur ne remplit pas ses obligations.
Texte officiel
Le bailleur peut en demander plus tôt la résolution si le preneur ne remplit pas ses obligations.
Domaines concernés
obligation
bail
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