Code civil ivoirien — Livres II et III (Des biens, Des obligations) — recueil privé « Code civil II », sans éditeur ni date (non officiel ; à confirmer au Journal officiel)
Résumé simplifié
L'intérêt des avances faites par le mandataire lui est dû par le mandant, à dater du jour des avances constatées.
Texte officiel
L'intérêt des avances faites par le mandataire lui est dû par le mandant, à dater du jour des avances constatées.
Domaines concernés
mandat
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