Code civil ivoirien — Livres II et III (Des biens, Des obligations) — recueil privé « Code civil II », sans éditeur ni date (non officiel ; à confirmer au Journal officiel)
Résumé simplifié
La propriété s'acquiert aussi par accession ou incorporation, et par prescription.
Texte officiel
La propriété s'acquiert aussi par accession ou incorporation, et par prescription.
Domaines concernés
propriété
prescription
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