Code civil ivoirien — Livres II et III (Des biens, Des obligations) — recueil privé « Code civil II », sans éditeur ni date (non officiel ; à confirmer au Journal officiel)
Résumé simplifié
La peine peut être modifiée par le juge lorsque l'obligation principale a été exécutée en partie.
Texte officiel
La peine peut être modifiée par le juge lorsque l'obligation principale a été exécutée en partie.
Domaines concernés
obligation
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