Code civil ivoirien — Livres II et III (Des biens, Des obligations) — recueil privé « Code civil II », sans éditeur ni date (non officiel ; à confirmer au Journal officiel)
Résumé simplifié
Le terme diffère de la condition, en ce qu'il ne suspend point l'engagement, dont il retarde seulement l'exécution.
Texte officiel
Le terme diffère de la condition, en ce qu'il ne suspend point l'engagement, dont il retarde seulement l'exécution.
Domaines concernés
gage
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