Code Civil
Article 1286
En vigueur
Article 1286
Code civil ivoirien — Livres II et III (Des biens, Des obligations), consolidé 2018
Résumé simplifié
La remise de la chose donnée en nantissement ne suffit point pour faire présumer la remise de la dette.
Texte officiel
La remise de la chose donnée en nantissement ne suffit point pour faire présumer la remise de la dette.
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