Il ne peut se servir de la chose déposée sans la permission expresse ou présumée du déposant.
Il ne peut se servir de la chose déposée sans la permission expresse ou présumée du déposant. (1) V. note sous art. 1311.
Expliquer simplement
L'IA vous explique cet article en langage clair, avec des exemples concrets
Besoin d'aller plus loin ?
Posez vos questions à l'assistant LEXCI pour une analyse détaillée.