Code civil ivoirien — Livres II et III (Des biens, Des obligations) — recueil privé « Code civil II », sans éditeur ni date (non officiel ; à confirmer au Journal officiel)
Résumé simplifié
Tous les profits appartiennent au fermier pendant la durée de son bail, s'il n'y a convention contraire.
Texte officiel
Tous les profits appartiennent au fermier pendant la durée de son bail, s'il n'y a convention contraire.
Domaines concernés
bail
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