Code civil ivoirien — Livres II et III (Des biens, Des obligations) — recueil privé « Code civil II », sans éditeur ni date (non officiel ; à confirmer au Journal officiel)
Résumé simplifié
Les frais d'actes et autres accessoires à la vente sont à la charge de l'acheteur.
Texte officiel
Les frais d'actes et autres accessoires à la vente sont à la charge de l'acheteur.
Domaines concernés
vente
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