Code civil ivoirien — Livres II et III (Des biens, Des obligations) — recueil privé « Code civil II », sans éditeur ni date (non officiel ; à confirmer au Journal officiel)
Résumé simplifié
Le mandat finit :
Texte officiel
Le mandat finit :
• par la révocation du mandataire ; • par la renonciation de celui-ci au mandat ; • par la mort naturelle ou civile, l'interdiction ou la déconfiture, soit du mandat,
soit du mandataire.
Domaines concernés
mandat
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