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Codes/Code Civil/Art. 2264

Code Civil

Article 2264

En vigueur

Article 2264

Code civil ivoirien — Livres II et III (Des biens, Des obligations), consolidé 2018

Résumé simplifié

Les règles de la prescription sur d'autres objets que ceux mentionnés dans le présent titre sont expliquées dans les titres qui leur sont propres.

Texte officiel

Les règles de la prescription sur d'autres objets que ceux mentionnés dans le présent titre sont expliquées dans les titres qui leur sont propres.

SECTION 3 : DE LA PRESCRIPTION PAR DIX ET VINGT ANS

Domaines concernés

prescription

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